La difficile harmonisation des normes locales et de la législation nationale

Auteur:

Zou Keyuan

Date de publication:

01 Mars 2007

Mots-clefs:

normes
Standards
legislación nacional e instituciones
Droit local
Local laws
producción
Production
Production (Economic theory)
Année 2002
Textes
Texts
Lois
Statutes
Leyes
law (individual)
law text
Réunions
Meetings
Congresses
Reuniones
asamblea
Régions administratives
nombre
juridiction
Jurisdiction
Conflictos de jurisdicción y competencia
Jurisdicción
Competencia judicial
Procédés de fabrication
Histoire moderne et contemporaine
History, Modern
Historia moderna
Historia contemporánea
20th century
Vingtième siècle
Twentieth century
21st century
Vingt et unième siècle
Twenty-first century
Asie
Asia
Chine
Sciences
science
ciencia
Ciencias
Epoque Contemporaine
XXe siècle
XXIe siècle
Prospectives
isi:Area Studies
ost:Multidisciplinary
isi:Social Sciences; Interdisciplinary

Publié ici :

19 Mai 2010

Mis à jour le :

27 Juin 2017

Domaines:

Histoire
Droit
Sciences politiques
Sciences politiques
Histoire du droit

Langue de publication:

Français

Les lois locales représentent une partie importante de la production juridique chinoise. A la fin de l’année 2002, plus de 9 000 textes de loi avaient été adoptés par les assemblées populaires locales et leurs comités permanents, et déposés auprès du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN). Les régions autonomes avaient également adopté un nombre considérable de textes applicables dans leur juridiction. Il est donc légitime de s’interroger sur le processus de fabrication de ...

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