Chapitre quatrième. « Les chemins du divorce »

Auteur: 

Hoda Fahmi

Date de publication: 

13 Juin 2013

Mots-clefs: 

  • Sentiers
  • Trails
  • Caminos
  • cour
  • Lois
  • Statutes
  • Leyes
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  • divorce
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  • OE-01-09
  • OE-01-06-05
  • OE-01-06

Publié ici : 

13 Juin 2013

Mis à jour le : 

25 Août 2017

Domaines: 

  • Droit

Langue de publication: 

  • Français
CEDEJ (Egypte, Soudan)

Visiter le site web

http://books.openedition.org/cedej/820

Dans les pages suivantes sont présentés des attendus de la cour illustrant la loi sur le divorce dans son application pour les différents motifs étudiés plus haut. Les plaideurs sont de confession soit musulmane, soit chrétienne copte-orthodoxe. N.B. : Tous les jugements dont les attendus sont rapportés ici, relèvent de l'application de la nouvelle loi du statut personnel de 1979, sauf le cas n° 7, dont le jugement a eu lieu avant 1979. –––––––– Cas n° 1 1.1 - Statut social des époux : L'épou...

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