[halshs-01161513] Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français

Auteur:

Jean Calais-Auloy

Date de publication:

01 Janvier 2001

Mots-clefs:

Européennes
Consumo
consommation
Consumption (Economics)
incorporación
derecho
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Law and legislation
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Incorporation
Français (langue)
Law--Europe
directive

Publié ici :

09 Juin 2015

Mis à jour le :

01 Septembre 2017

Domaines:

Droit

Langue de publication:

Français

Dans cet article, J. Calais-Auloy s’intéresse à la difficile incorporation des directives de consommation dans l’ordre juridique interne des États membres, en étudiant quatre directives : la première (85/374) a été incorporée en France avec un retard de dix ans, la seconde (92/59) n’a pas fait l’objet d’une incorporation et les deux dernières (98/27 et 99/44) sont seulement en cours d’incorporation. De cette étude pratique, l’auteur conclut que pour les consommateurs, le nouveau système aura des conséquences généralement positives (facilité de preuve, option à quatre branches, suppression du bref délai), mais également une conséquence négative (garantie limitée à deux ans).

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