Date de publication:
Mardi 23 Décembre 2014 - 13:37
Publié ici :
23 Décembre 2014Mis à jour le :
23 Juin 2017Mots-clefs:
- société
- édito
- femmes
- Maroc
- CJB
Zone géographique:
- Moyen-Orient
Inadéquation des règles successorales
Les règles qui régissent le droit successoral marocain discriminent les femmes et, du fait de cette discrimination, sont en inadéquation avec les traités internationaux que le Maroc a dument ratifiés, avec sa constitution et avec les transformations sociales qui le caractérisent.
Le Maroc a en effet signé les principaux traités internationaux de droits humains qui prônent l’égalité entre les sexes, dont la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDAW) qu’il a ratifiée le 21 Juin 1993, avec certes des réserves. Cette convention proclame dans son article 1: "Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine." En janvier 2008, lors de l’Examen Périodique Universel du Comité des droits de l’Homme, le Maroc s’est engagé à lever les réserves émises sur la convention et à adhérer à son protocole additionnel. En février 2012, la levée de certaines réserves et la ratification du protocole facultatif ont été annoncées officiellement.
La constitution de juillet 2011 affirme dès son préambule le choix irréversible de l’édification d’un Etat de droit, d’une société solidaire, pour la protection et la promotion des droits de l’Homme indivisibles et universels , pour le bannissement et le combat de toutes sortes de discriminations et pour la primauté des conventions internationales sur le droit interne, même s’il y est fait allusion au respect de l’ « identité nationale immuable ». Dans ce sens, son article 6affirme l’œuvre des pouvoirs publics à généraliser l’effectivité de la liberté, de l’égalité homme/femme et de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. La proclamation de cette égalité trouve son point d’orgue dans l’article 19qui proclame: « L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractères civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la constitution, des constantes du Royaume et de ses lois. L’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ».
A côté des traités internationaux ratifiés et de la constitution qui sont censés être la référence de l’engagement du Maroc dans une voie de progrès et d’égalité, se trouvent des textes législatifs qui établissent des droits inégalitaires. Le code de la famille de 2004 en est un, même si des avancées y ont été notées. La partie la plus discriminatoire pour les femmes figure dans son livre VI qui codifie les règles successorales régies par le droit musulman de rite malékite.
(...)
Par Fatiha Daoudi, chercheure associée au CJB
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